Décisions et aides gouvernementales françaises face à la crise énergétique

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Découvrez l’ensemble des aides gouvernementales face à la crise énergétique en France, en fonction de la taille de votre entreprise.

TICFE et ARENH

Toutes les entreprises bénéficient de la baisse de la TICFE (fiscalité sur l’électricité) au minimum européen (le taux a basculé de 22,50€/MWh à 0,50€/MWh depuis février 2022 et jusque fin 2023).

Les entreprises peuvent également bénéficier du mécanisme d’ARENH, qui leur permet d’obtenir une part importante de leur électricité à un prix fixe de 42€/MWh, plutôt qu’au prix de marché. Pour en bénéficier, l’entreprise doit se rapprocher du fournisseur d’énergie. Depuis le 1er décembre, nous connaissons le taux d’écrêtement pour 2023 (32,57%). Concrètement, cela signifie que 32,57% du volume ARENH demandé sera remplacé par de l’électricité achetée sur les marchés dont le prix sera calculé les 15 premiers jours de décembre.

Bouclier tarifaire TPE

Les 1,5 million de TPE de moins de 10 salariés, ayant 2 millions d’euros de chiffre d’affaires maximum et ayant un compteur électrique d’une puissance inférieure à 36 kVA, sont éligibles au bouclier tarifaire des particuliers. Le bouclier tarifaire protège les consommateurs contre la hausse des prix de l’électricité (exemple : hausse de 20€ par mois contre 180€ par mois sans le bouclier tarifaire). Pour en bénéficier, l’entreprise doit se rapprocher du fournisseur d’énergie.

Amortisseur électricité PME

L’amortisseur électricité est destiné à toutes les PME (moins de 250 salariés, 50M€ de CA et 43M€ de bilan) qui ne sont pas éligibles au bouclier tarifaire et également à toutes les collectivités et établissements publics. L’aide est automatique dès que le consommateur confirme au fournisseur son statut de PME.

L’amortisseur prendra en charge 50% de la part énergie de votre facture si le prix unitaire se situe entre 180€/MWh et 500€/MWh, avec une réduction maximale de 160€/MWh.

*Hors acheminement et taxes

L’amortisseur électricité sera d’application du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023.

Le guichet d’aide au paiement des factures d’électricité

Toutes les entreprises peuvent bénéficier, jusqu’au 31 décembre 2023, de l’aide au paiement des factures d’électricité. Cette aide est accessible sur le site impots.gouv.fr.

Pour les mois de septembre et octobre 2022, le guichet des demandes des aides est ouvert depuis le 19 novembre. Le guichet pour la période suivante (novembre – décembre 2022) sera ouvert début 2023.

Eléments nécessaires pour le dossier d’application :

• Factures des périodes concernées (2021 et 2022)
• Coordonnées bancaires de votre entreprise (RIB)
• Le fichier de calcul de l’aide mis à votre disposition sur le site des impôts
• Une déclaration sur l’honneur de l’entreprise attestant que les conditions d’octroi sont bien respectées

OPTION 1

Si l’aide demandée est de moins de 4M€, les critères d’application sont les suivants :

• Le prix de l’électricité pendant la période de demande d’aide doit avoir augmenté de 50% par rapport au prix moyen de 2021
• La dépense en électricité durant la période de demande d’aide doit être supérieur à 3% du CA de la période équivalente en 2021

Calcul de l’aide : 50% de l’écart entre la facture 2021 majorée de 50% et la facture 2022, dans la limite de 70% de la consommation 2021.

Exemple d’une entreprise éligible :

L’entreprise a vu sa facture tripler en septembre 2022. L’état prendra en charge 50% de l’écart entre la facture 2021 majorée de 50% et la facture 2022 soit une aide de 56 250€ pour le mois de septembre 2022. Sa facture sera donc ramenée à 168 750€.

OPTION 2

Si l’aide demandée se situe entre 4M€ et 50M€, les critères d’application sont les suivants :

• Le prix de l’électricité pendant la période de demande d’aide doit avoir augmenté de 50% par rapport au prix moyen de 2021
• La dépense en électricité durant la période de demande d’aide doit être supérieur à 3% du CA de la période équivalente en 2021
• L’EBE (excédent brut d’exploitation) est soit négatif soit en baisse de 40% sur la période concernée

Calcul de l’aide : 65% de l’écart entre la facture 2021 majorée de 50% et la facture 2022, dans la limite de 70% de la consommation 2021.

Exemple d’une entreprise éligible :

L’entreprise a vu sa facture tripler en septembre 2022. L’état prendra en charge 65% de l’écart entre la facture 2021 majorée de 50% et la facture 2022 soit une aide de 7 312 500€ pour le mois de septembre 2022. Sa facture sera donc ramenée à 15 187 500€.

OPTION 3

Si l’aide demandée se situe entre 50M€ et 150M€, les critères d’application sont les suivants :

• Le prix de l’électricité pendant la période de demande d’aide doit avoir augmenté de 50% par rapport au prix moyen de 2021
• La dépense en électricité durant la période de demande d’aide doit être supérieur à 3% du CA de la période équivalente en 2021
• L’EBE (excédent brut d’exploitation) est soit négatif soit en baisse de 40% sur la période concernée

Calcul de l’aide : 80% de l’écart entre la facture 2021 majorée de 50% et la facture 2022, dans la limite de 70% de la consommation 2021.

Exemple d’une entreprise éligible :

L’entreprise a vu sa facture tripler en septembre 2022. L’état prendra en charge 80% de l’écart entre la facture 2021 majorée de 50% et la facture 2022 soit une aide de 90 000 000€ pour le mois de septembre 2022. Sa facture sera donc ramenée à 135 000 000€.

Pour les ETI et les grandes entreprises, le guichet d’aide au paiement des factures d’électricité sera prolongé jusque fin 2023.

A partir du 1er janvier 2023, toutes les TPE et PME éligibles au dispositif de l’amortisseur électricité (point précédent) et qui rempliraient toujours, après prise en compte du bénéfice de l’amortisseur, les critères d’éligibilité annoncés ci-dessus, pourront également déposer une demande d’aide afin de cumuler les deux.

Le guichet d’aide au paiement des factures de gaz

Toutes les entreprises peuvent accéder au même guichet d’aide, avec les mêmes simplifications, et cela jusqu’au 31 décembre 2023.

L’équipe de Coretec Energy by Blue Pearl Energy

Tel : +32 (0) 42 46 69 40

Mail : info@coretec.be

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