Tout savoir sur l’interruptibilité garantie pour votre consommation de gaz en France

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Qu’est-ce que l’interruptibilité garantie ?

L’interruptibilité garantie concerne uniquement votre consommation de gaz. Vous êtes éligibles dès que votre consommation dépasse 5 GWh/an, par point de livraison. Si vous souscrivez un contrat d’interruptibilité garantie, vous acceptez que le GRD arrête en partie votre activité contre rémunération. Le but de l’interruptibilité garantie est de permettre une réduction de la consommation nationale de gaz en hiver, et donc d’éviter le délestage.

Quelles sont les conditions pour être éligible à l’interruptibilité garantie ?

  • Avoir reçu l’ouverture du dépôt d’offre du GRDF
  • Avoir consommé 5 GWh l’année précédente (par point de livraison)
  • Disposer d’un compteur télé-relevé journalier
  • Ne pas exercer de mission d’intérêt général ni d’activité de production d’électricité
  • Proposer une capacité interruptible inférieure à la capacité ferme annuelle souscrite
  • Pouvoir être joignable à tout moment (impératif)

Quelles sont vos obligations pour le dépôt de l’offre ?

  • Satisfaire aux conditions reprises au point précédent
  • Indiquer la capacité dont vous êtes prêts à vous interrompre (avec un minimum de 20 MWh par jour). Vous ne pourrez renseigner qu’une seule capacité sur la durée du contrat (non modifiable).
  • Indiquer la rémunération demandée (maximum 200€ par MWh et par jour)

Les consommateurs qui ont proposé les meilleures offres sont retenus pour conclure un contrat d’interruptibilité avec le gestionnaire du réseau de transport de la zone. Un test à blanc sera réalisé par le GRDF début décembre, suite à la clôture de l’appel d’offres.

Quels seront vos engagements contractuels ?

  • Transmettre au GRD, au plus tard le jeudi pour les deux semaines civiles suivantes, le programme de consommations journalières minimales prévu
  • Si l’interruptibilité garantie n’est pas activée, vous devez consommer au moins ce qui est indiqué dans votre programme
  • Si l’interruptibilité garantie est activée, vous devez consommer au plus ce qui est indiqué dans votre programme moins la part de votre capacité interruptible qui a été activée

Le respect des 2 points précédents est vérifié par le GRD. En cas de non-respect, il y aura des pénalités financières qui viendront en déduction de votre rémunération prévue. Il n’y a pas de plafond de pénalité.

Comment se déroule la mise en œuvre de l’interruptibilité garantie ?

L’ordre d’activation est émis par le GRDF au plus tard à 16h pour une activation des capacités interruptibles le jour suivant à 6h. La durée communiquée est indicative.

Il y a au plus 2 activations entre le 1er avril d’une année et le 31 mars de l’année suivante. La durée de ces activations est de minimum 24h et ne peut pas dépasser 240h soit 10 jours par an.

Comment la rémunération est-elle perçue ?

Le contrat d’interruptibilité permet de diminuer le montant payé sur vos factures

La rémunération est limitée à maximum :

Capacité interruptible (MWh/jour) x 10 jours x Prix de la capacité interruptible (maximum 200 €/MWh)

En l’absence de pénalités, 10% de la rémunération maximale sera versée indépendamment du nombre de jours d’activation. Le reste de la rémunération sera versée au prorata du nombre de jours d’activation.

Exemple : un client a conclu un contrat d’interruptibilité garantie pour une capacité interruptible de 100MWh/ jour au prix de 150 euros par MWh et par jour.

S’il n’encourt aucune pénalité, il percevra sur 12 mois :

100 MWh/jour x 10 jours x 150 €/MWh = 150 000 euros

S’il n’encourt aucune pénalité, au minimum il percevra 15 000 euros (10%).

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